Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ;

Vu le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de retraite ;

Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, notamment son titre II ;

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,