Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

NOR : EQUA9700849D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage