Décret n°97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1997

NOR : ECOT9726192D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu les statuts du Crédit foncier de France ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 5 février 1997 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/05/1997Version en vigueur depuis le 11 mai 1997

    Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).

    (1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris 1er.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/05/1997Version en vigueur depuis le 11 mai 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.