Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;

Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Après consultation des représentants du personnel et avis du comité consultatif paritaire national en date du 2 décembre 1999 ;

Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1999,