Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : EQUE9700522A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'économie et des finances,

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/06/1997 au 09/06/2009Version en vigueur du 03 juin 1997 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    La commission a pour mission :

    - d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;

    - d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/04/2006 au 09/06/2009Version en vigueur du 05 avril 2006 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
    Modifié par Arrêté 2006-03-21 art. 1 JORF 5 avril 2006

    La commission est présidée par le ministre chargé de la construction ou son représentant, assisté de deux vice-présidents représentant, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, le ministre chargé des assurances. Son secrétariat est assuré par le directeur général de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction.

    Sont membres de la commission :

    - quatre représentants des maîtres d'ouvrage ;

    - cinq représentants des entrepreneurs ;

    - deux représentants des maîtres d'oeuvre ;

    - un représentant des contrôleurs techniques ;

    - un représentant des fabricants de produits de la construction ;

    - quatre représentants des assureurs ;

    - un représentant des courtiers d'assurance ;

    - un représentant des experts de construction ;

    - le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;

    - le directeur du bureau central de tarification.

    Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par décision du ministre chargé de la construction sur proposition des ministres concernés.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

C. Martinand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez