Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,

Article 1
Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
Article 2
Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Article 3
Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe

Droit national