Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

NOR : MENN9701496A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,


Vu le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,


Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/06/1997Version en vigueur depuis le 04 juin 1997

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/1997Version en vigueur depuis le 04 juin 1997

    Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

    • Annexe Tableau I

      Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

      Modifié par Arrêté du 9 avril 1999 - art. Annexe, v. init.

      TABLEAU I

      DÉSIGNATION DES EMPLOIS

      correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994

      NIVEAU

      des responsabilités exercées

      BONIFICATION INDICIAIRE

      (en points d'indice majoré)

      par agent

      AU 1er AOÛT 1996

      Nombre

      d'emplois

      Nombre total

      de points attribués

      I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur


      Agent comptable

      A

      40

      151

      6040

      Secrétaire général d'université

      A

      50

      87

      4350

      Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

      A

      50

      55

      2750

      Responsable de l'encadrement administratif

      A

      10 à 40

      3 250

      81 250

      Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres

      A

      10 à 30

      314

      6 280

      Responsable scientifique ou technique

      A-B

      20

      2 323

      46 460

      Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière

      B-C

      15

      1 750

      26 250

      II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières





      Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation

      A-B

      20

      150

      3000

      Personnels du service intérieur

      C

      10

      259

      2590

    • Annexe Tableau II

      Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

      Création Arrêté du 9 avril 1999 - art. Annexe, v. init.

      TABLEAU II

      DÉSIGNATION DES EMPLOIS

      correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994

      NIVEAU

      des responsabilités exercées

      BONIFICATION INDICIAIRE

      (en points d'indice majoré)

      par agent

      AU 1er AOÛT 1999

      Nombre

      d'emplois

      Nombre total

      de points attribués

      I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur


      Agent comptable

      A

      40

      151

      6040

      Secrétaire général d'université

      A

      50

      89

      4450

      Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

      A

      50

      75

      3750

      Responsable de l'encadrement administratif

      A

      10 à 40

      3 250

      81 250

      Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres

      A

      10 à 30

      314

      6 280

      Responsable scientifique ou technique

      A-B

      20

      2 323

      46 460

      Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière

      B-C

      15

      1 750

      26 250

      II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières





      Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation

      A-B

      20

      150

      3000

      Personnels du service intérieur

      C

      10

      259

      2590

Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq