Décret n°97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1997

NOR : TAST9710722D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 223-16 et D. 732-1 à D. 732-11,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

    Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot