Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1997

NOR : FPPX9701896L

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  • a modifié les dispositions suivantes

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-303.

Sénat :

Proposition de loi n° 34 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 117 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3318 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3455 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1997.