Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1997

NOR : INTE9700196A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/1997Version en vigueur depuis le 14 mai 1997

    Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq