Décret n°97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : TASP9721912D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 766, L. 767 et R. 766-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1997 au 27/05/2003Version en vigueur du 01 juin 1997 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article R. 766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/1997 au 27/05/2003Version en vigueur du 01 juin 1997 au 27 mai 2003

    Art. 3

    Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard