Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :

En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;

En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;

En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;

Pour certaines opérations domaniales ;

En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.

Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :

- que le ministre se réserve expressément ;

- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.

En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.