Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce

abrogée depuis le 21/01/2009abrogée depuis le 21 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2009

NOR : JUSB9710124A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, en son article 1er modifiant l'article R. 821-1 du code de l'organisation judiciaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/03/1997 au 21/01/2009Version en vigueur du 22 mars 1997 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :

    - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;

    - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;

    - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;

    - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/03/1997 au 21/01/2009Version en vigueur du 22 mars 1997 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/03/1997 au 21/01/2009Version en vigueur du 22 mars 1997 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Toubon