Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1972, modifié notamment par l'arrêté du 20 juin 1983, relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans,