Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et l'article D. 118-1 issu du décret n° 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle en date du 20 novembre 1996 ;

Vu la consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue,