Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral.

abrogée depuis le 23/05/2010abrogée depuis le 23 mai 2010

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010

NOR : INTA9600307D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant l'uniforme des fonctionnaires de l'administration préfectorale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 23/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 23 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-532 du 20 mai 2010 - art. 2 (V)

    Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :

    1° Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;

    2° Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;

    3° Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 23/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 23 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-532 du 20 mai 2010 - art. 2 (V)

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure