Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,