Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et le protocole du 17 mars 1993 portant adaptation dudit accord, ensemble le décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication desdits accords ;

Vu le code des pensions et retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 26 août 1996 :

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,