Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité sociale en date du 27 janvier 1997,