Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
(1) Loi n° 97-60.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Proposition de loi n° 486 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 14 (1996-1997) ; Discussion les 15, 16 et 17 octobre 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 octobre 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3047 ; Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ; Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1996 et adoption le 28 novembre 1996.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (1996-1997) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1996.
Assemblée nationale : Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3220 ; Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 publiée au Journal officiel du 25 janvier 1997.