Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

NOR : TASE9710303A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-1 à L. 351-16 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 relatif à l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    Art. 3

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe