Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

abrogée depuis le 21/11/2012abrogée depuis le 21 novembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2012

NOR : AGRA9700214A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 96-309 du 5 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant la liste des branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5

    L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 2 juillet 2002 - art. 1, v. init.

    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant les dates fixées pour l'examen professionnel.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5

    Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les ingénieurs de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5

    L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en un entretien avec le jury.
    D'une durée de trente minutes, cet entretien comporte notamment des questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances techniques du candidat, ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
    Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5

    Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
    président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/03/1997 au 21/11/2012Version en vigueur du 08 mars 1997 au 21 novembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chargé de mission,

A.-M. Boulengier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto