Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,