Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : AGRB9602676A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland