Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1997

NOR : MAEX9600036L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/01/1997Version en vigueur depuis le 23 janvier 1997

    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 97-54.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2837 ;

Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3173 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.