Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

abrogée depuis le 31/12/2006abrogée depuis le 31 décembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

NOR : AGRS9601919D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment son article 1003-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 953-3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/12/1996 au 31/12/2006Version en vigueur du 11 décembre 1996 au 31 décembre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2006

    La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/12/1996 au 31/12/2006Version en vigueur du 11 décembre 1996 au 31 décembre 2006

    Art. 2

    parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure