I. - La détermination des bénéficiaires

1o Critères retenus

Le critère retenu par les textes précités pour l'ouverture du droit à priorité de mutation est un critère géographique d'affectation et d'exercice effectif de fonctions, alors que, pour l'avantage spécifique d'ancienneté,
seul est retenu le critère d'exercice effectif de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
Ce critère correspond :
- en ce qui concerne les policiers en service actif, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; - en ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
- en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Compte tenu des objectifs du dispositif instauré, les critères retenus doivent être entendus strictement et n'autorisent la constitution et l'ouverture des droits qu'aux fonctionnaires qui exercent de manière effective leurs fonctions à titre principal dans les quartiers retenus par les arrêtés précités.
La formule < < à titre principal > > recouvre l'idée que les bénéficiaires de l'avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d'activité, au regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
L'exigence d'accomplissement du service < < à titre principal > > doit s'apprécier par rapport à un service accompli à temps plein, quand bien même l'emploi serait occupé par un agent travaillant à temps partiel.

2o Population concernée

Le droit de mutation prioritaire concerne exclusivement les agents titulaires de l'Etat, dans la mesure où les agents non titulaires ne relèvent pas de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les militaires ne peuvent non plus prétendre à cet avantage.
Le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, en revanche, est plus étendu, puisqu'il compte parmi ses bénéficiaires non seulement les fonctionnaires,
mais aussi la catégorie des agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon.

3o Modalités d'exercice des fonctions

Les droits à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation ne sont ouverts que si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les services doivent être accomplis :
- dans un même quartier :
L'avantage ne peut être accordé qu'aux agents affectés dans un même quartier. Toute mutation dans une autre circonscription ou quartier annule la constitution des droits, et ce même si la nouvelle affectation intervient dans un secteur éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté ou la priorité de mutation.
Néanmoins, si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service dès lors que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent, le cumul des droits est suspendu jusqu'au moment où une nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient. Dans ce cas, les droits constitués initialement sont pris en compte pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ou de la priorité de mutation.
Il en va de même si l'interruption de l'affectation en quartier difficile résulte d'une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles ;
- de manière continue :
Ces services doivent de ce fait être effectués sur trois, cinq ou sept années consécutives sans interruption. Les autorisations spéciales d'absence (y compris celles qui sont accordées pour suivre des stages de formation professionnelle), les congés annuels, de maladie et de longue maladie, de formation professionnelle, la suspension au sens de l'article 30 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et les décharges syndicales sont comptabilisées dans cette durée. En revanche, le congé de longue durée met fin au cumul des droits.
Le passage en position de disponibilité, de hors cadres ou de détachement annule la constitution des droits. Cela ne fait pas obstacle à ce que les agents placés dans une de ces positions bénéficient du régime de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la priorité de mutation dans leur nouvel emploi ;
- pendant une période qui varie en fonction de l'avantage ou de la catégorie de personnel concernés :
- article 2, alinéa 1 : trois ans pour l'avantage spécifique d'ancienneté ; - article 3, alinéa 1 et alinéa 2 : sept ans pour le droit à priorité de mutation des fonctionnaires de police ; cinq ans pour le droit à priorité de mutation des autres fonctionnaires civils de l'Etat.

II. - Le mécanisme d'attribution de l'avantage spécifique

d'ancienneté et de la priorité de mutation

En l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée antérieurement dans un des quartiers éligibles ne pourra être prise en compte au titre des deux dispositifs instaurés par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994.

1o L'avantage spécifique d'ancienneté

L'ouverture des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté dans le nouveau cadre défini par la loi du 25 juillet 1994 peut intervenir, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret, à compter du 1er janvier 1995.
a) Lorsque les trois conditions posées au I (3o) sont remplies, l'avantage peut être accordé au terme de trois années. Il permet d'obtenir un avantage d'un mois d'ancienneté par année de service sur la base de l'ancienneté moyenne exigée par les statuts particuliers des corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, soit au terme des trois années, un avantage de trois mois.
Cet avantage est augmenté de deux mois pour toute année supplémentaire passée dans le même quartier.
L'attribution de cet avantage d'ancienneté est automatique et ne nécessite pas de consulter la commission administrative paritaire du corps.
Exemple : agent affecté en quartier éligible au 1er janvier 1995.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 04/02/97 Page 1891 a 1893
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b) Le dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté est indépendant du dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté prévu par le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. Les deux dispositifs s'appliquent donc de façon autonome.
De ce fait, l'avantage d'ancienneté résultant de la notation et l'avantage résultant de l'avantage spécifique d'ancienneté peuvent se cumuler.

2o La priorité de mutation

La nouvelle priorité de mutation mise en place par les textes précités vient s'ajouter aux deux autres priorités prévues à l'article 60 de la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Vous êtes donc invités à mettre en oeuvre cette nouvelle priorité de mutation quelles que soient les procédures retenues pour l'examen des demandes de mutations (tableaux, barèmes...).
La période retenue pour la constitution des droits étant au minimum de cinq ans, la mise en oeuvre effective de cette priorité n'interviendra qu'à compter du 25 mars 2000.
Compte tenu de l'effort demandé aux agents qui s'engagent à contribuer à l'amélioration du service public au profit des populations de ces quartiers difficiles, il est indispensable que l'administration assure, en contrepartie, la mise en oeuvre effective de cette priorité.