Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : TASX9601781L

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  • Article 2

    Version en vigueur du 12/12/1996 au 23/12/2000Version en vigueur du 12 décembre 1996 au 23 décembre 2000

    Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

    Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

    Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/1996Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996

    Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1076.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1924 et 2102 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2572 ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 249 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 350 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2886 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3011 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.