Arrêté du 14 octobre 1996 portant application de l'article 4 du décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

abrogée depuis le 30/11/2020abrogée depuis le 30 novembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

NOR : FPPA9600093A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 ;

Vu le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/1996 au 30/11/2020Version en vigueur du 01 novembre 1996 au 30 novembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4

    Le montant des bourses visées à l'article 1er du décret du 27 novembre 1990 est fixé à 11 392 F brut par mois.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/1996 au 30/11/2020Version en vigueur du 01 novembre 1996 au 30 novembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4

    Cet arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/1996 au 30/11/2020Version en vigueur du 01 novembre 1996 au 30 novembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4

    L'arrêté du 27 novembre 1990 portant application de l'article 4 du décret du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/1996 au 30/11/2020Version en vigueur du 01 novembre 1996 au 30 novembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq