Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

NOR : MAEX9600006L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 96-948.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2656 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2829 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 425 (1995-1996) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.