Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.

Les tarifs ainsi déterminés constituent des taux maxima.

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.

L'arrêté du 5 février 1969 et les arrêtés modificatifs subséquents, notamment celui du 25 juin 1984, sont abrogés.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.