Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,