Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 20 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,