Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, complété par les arrêtés du 23 mars 1998 et du 16 septembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999,