Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,