Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-4, L. 152-5 et L. 152-9 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

Vu les articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,