Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; Vu le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1999
NOR : ECOT9910369D