Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

abrogée depuis le 12/05/2001abrogée depuis le 12 mai 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2001

NOR : JUSB9810454D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/01/1999 au 12/05/2001Version en vigueur du 03 janvier 1999 au 12 mai 2001

    Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001

    La Cour de cassation comprend :

    Le premier président ;

    Six présidents de chambre ;

    Quatre-vingt-cinq conseillers ;

    Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

    Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;

    Le procureur général ;

    Le premier avocat général ;

    Vingt-deux avocats généraux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/01/1999 au 12/05/2001Version en vigueur du 03 janvier 1999 au 12 mai 2001

    Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001

    Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/01/1999 au 12/05/2001Version en vigueur du 03 janvier 1999 au 12 mai 2001

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou