Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale du 21 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,