Le corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret. Ce corps comprend trois grades :

- secrétaire de documentation de classe normale ;

- secrétaire de documentation de classe supérieure ;

- secrétaire de documentation de classe exceptionnelle.

Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.

Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation dans les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services universitaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces ministères. A ce titre, ils participent à la recherche, à la constitution, au classement, à la conservation, à l'élaboration et à la diffusion de la documentation.

Les secrétaires de documentation sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne, sur épreuves ;

2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports justifiant d'au moins neuf années de services publics.

I. - Le concours externe est ouvert :

a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;

b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.

II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'éducation nationale. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.

Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les conditions d'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 1972 susvisé sont abrogés et les fonctionnaires régis par ces dispositions sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.

Toutefois les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 ci-dessous.

Les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE du corps d'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire de documentation en chef

Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef créé par l'article 12 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 16 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 13.

Les membres des grades de secrétaire de documentation et de secrétaire de documentation chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE du corps d'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire de documentation

chef de section

Secrétaire de documentation de classe normale

5e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon

13e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise.

3e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Secrétaire

de documentation

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise dans tous les cas.

Les secrétaires de documentation chefs de section nommés secrétaires de documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE Moyenne

DURÉE Minimale

6e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

4e échelon

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de l'article 10 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 16 ci-après.

Les secrétaires de documentation titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE du corps d'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire en chef (grade provisoire)

Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis par les agents visés aux articles 10, 11 et 12 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 p. 100.

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les secrétaires de documentation titulaires du grade de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus à l'article 16 ou à l'article 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 11 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants du grade de secrétaire de documentation et du grade de secrétaire de documentation chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de documentation de classe normale et de secrétaire de documentation de classe supérieure ;

b) Les représentants du grade de secrétaire de documentation en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'ASSIMILATION

Secrétaire de documentation

chef de section

Secrétaire de documentation de classe normale

5e échelon

13e échelon

4e échelon

13e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

Secrétaire de documentation

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'ASSIMILATION

Secrétaire de documentation en chef

Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

- avant 6 mois

2e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de fin des opérations de reclassement des personnels actifs prévue à l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date en application des dispositions ci-dessus.