Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.