Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : EQUP9801120A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1998 portant le numéro 558690,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

    Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé " Base de données TCNU " (transports en commun non urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les transports non urbains. Cette base de données contient pour chaque réseau les correspondants/rédacteurs des questionnaires de l'enquête. Le traitement sera mis en oeuvre au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans les centres d'études techniques de l'équipement.


    Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

    Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils départementaux.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

    Les destinataires de ces informations sont :

    -les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;

    -le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;

    -la direction des transports terrestres ;

    -la direction des affaires économiques et internationales ;

    -l'association des présidents des conseils départementaux.






    Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" sont remplacés par les mots : "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement".


  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Modifié par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26

    Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

    Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J. Bruneau