Arrêté du 7 juin 1996 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1996

NOR : AGRA9600901A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

    Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé sont applicables aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

    Le jury des concours, dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, est présidé par le directeur général de l'établissement, ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :
    1° La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours ;
    2° Dans l'ordre de mérite établi par le jury, la liste des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. de Gouvello

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto