Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5215-20 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2 ;

Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon ;

Vu les délibérations des 16 février 1998, 16 mars 1998 et 7 juillet 1998 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a notamment décidé d'exploiter directement le boulevard périphérique nord de Lyon et d'adopter une nouvelle grille de péages pour l'usage de l'ouvrage d'art compris dans une section dudit boulevard, ainsi que diverses modalités d'abonnement et d'exonération ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,