Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-559.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2476 ;

Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, n° 2486 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 179 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 225 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 12 mars 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 2633 ;

Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, n° 2705 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 340 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 409 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.