Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la consommation ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ; Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 93-973 du 27 juillet 1993, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Vu la directive 93/68 CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive 90/384 CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.