Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la délibération n° 19 du 27 décembre 1995 du congrès relative au budget 1996 du territoire ;

Vu la consultation du congrès du territoire en date du 23 février 1996 ;

Vu l'avis émis le 19 mars 1996 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 1996,