Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1996

NOR : CPTE9600062A

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Le premier président de la Cour des comptes,

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et des universités) ;

Vu l'avis du procureur général ;

Vu l'avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/1996Version en vigueur depuis le 04 juin 1996

    Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

P. Joxe