Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le livre IX du code du travail, notamment son article L. 910-3,
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure