Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).

Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée au modèle prévu à l'article 1er.

Les versions en langue anglaise ou bilingue comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées dans les mêmes conditions que la version en langue française.

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.